Alien tort statute

L’Alien tort statute de 1789 donne compétence aux juridictions fédérales américaines pour « pour connaître de toute action en responsabilité civile engagée par un étranger, sur le seul fondement quasi-délictuel, à raison d’une violation du droit des gens ou d’un traité conclu par les Etats-Unis ». A la suite de la décision rendue en 1980 par une Cour d’appel fédérale, cette disposition a fait naître l’espoir d’une compétence sinon universelle, du moins très étendue, des juridictions américaines en matière de réparation civile des atteintes graves aux droits de l’homme sanctionnée par le droit international.

Après en avoir précisé et limité la portée en 2004 dans l’affaire Sosa v. Alvarez-Machain, la Cour suprême en réduit à nouveau le champ d’application. Elle juge que cette disposition n’a pas, en principe, à s’appliquer à des violations commises sur le territoire d’un autre Etat souverain que les États-Unis et réduit à peu près à néant la portée extraterritoriale du texte.

Publié le 2 septembre 2015 dans .