Torture Victim Protection Act

La loi du Torture Victim Protection Act de 1991 donne la possibilité à des non-américains de poursuivre d’autres non-américains (dans des cas de torture prepétrés au nom d’un idéologie d’Etat). Depuis 1996, des citoyens américains peuvent également poursuivre des Etats accusés de soutenir le terrorisme (lorsque ces entités étatiques sont rangées dans cette catégorie).

Publié le 2 septembre 2015 dans .